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N.B. : Avant de se prononcer sur l’une ou l’autre des questions soulevées ci-dessous, le conseil procède à une étude approfondie du contexte, car dans l’environnement juridique d’un problème, un élément peut modifier l’analyse et donc la réponse à ce problème.
Dans le cadre des questionnaires ci-après, nous supposerons par mesure de simplification, que cette analyse a été réalisée et qu’il n’y a pas lieu d’émettre d’autres hypothèses que celles qui sont expressément évoquées.
Bon remue-méninge…