Marie-José CHAUMONT, Avocat spécialiste en Droit Social
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PORTABILITE DES REGIMES DE PREVOYANCE ET SANTE :



Quelques lumières parmi des zones d’ombre…

 

 

Dans notre fameux modèle social, flexibilité rime avec sécurité : la portabilité des couvertures de prévoyance et santé s’inscrit précisément dans le souci de favoriser la flexibilité du marché du travail, tout en améliorant la sécurité des travailleurs.

 

La loi Evin du 31 décembre 1989 obligeait seulement les entreprises à informer leurs salariés de la possibilité de maintenir à leur charge, la couverture complémentaire des frais de santé après la rupture de leur contrat de travail, au moyen d’une adhésion individuelle à l’organisme dans les six mois suivant cette rupture.

Cette option demeure, mais à partir du 1er juillet 2009, les entreprises concernées par l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, (modifié par l’avenant n° 3 du 18 mai 2009) devront obligatoirement garantir, sous certaines conditions, le maintien temporaire de leur régime de prévoyance et de santé au profit des salariés dont le contrat est rompu.

Ce nouveau dispositif soulève encore un certain nombre de questions et de difficultés sur différents aspects :

·         le champ d’application au niveau de l’entreprise et des salariés bénéficiaires ;

·         l’étendue des garanties à maintenir ;

·         les modalités pratiques du financement ;

·         l’information des salariés et de leurs représentants ;

·         et son articulation avec la loi Evin.

 

 

1.      Champ d’application :

 

-         Les employeurs concernés :

Sont visées par cette obligation, les entreprises :

-          adhérentes du MEDEF, de la CGPME, de l’UPA ou d’un organisme adhérant à un de ces syndicats employeurs (activités de l’industrie, du commerce, des services et l’artisanat)

-          ou appartenant à une branche professionnelle représentée par ces organismes, donc à l’exclusion de la branche du caoutchouc.

 

Un avenant du 12 janvier 2009 étendu par un arrêté du 16 mars 2009 (JO 20 p. 5054) a reporté au 1er mai 2009 au plus tard l'exigibilité de cette obligation résultant des dispositions de l'article 14 de l'accord national du 11 janvier 2008 en ce qui concerne les entreprises non membres d'une organisation signataire (MEDEF, UPA et CGPME).

 

Si les organismes assureurs de ces entreprises ne leur ont pas encore proposé une extension des contrats de prévoyance et santé, il importe de les contacter très rapidement.

S’agissant des entreprises du secteur agricole, du secteur sanitaire et social à but non lucratif et des membres des professions libérales, il leur appartiendra de vérifier auprès de leurs organisations patronales s’ils sont concernés par le dispositif de portabilité.

 

-         Les salariés bénéficiaires :

Bénéficient de ces garanties, les salariés embauchés pour une durée indéterminée ou déterminée :

-         lors de la rupture de leur contrat non consécutive à un licenciement pour faute lourde, celle-ci supposant l’intention de nuire à l’employeur : il conviendra de ne pas sous estimer le risque judiciaire de requalification de la faute lourde, qui pourrait aussi générer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à raison de la privation du régime de la portabilité… Ce risque existera aussi en cas de prise d’acte de la rupture produisant finalement les effets d’un licenciement.

-         en cas de prise en charge par le régime d’assurance-chômage et donc notamment dans l’hypothèse d’une démission légitime au regard de ce régime : le salarié doit fournir à son ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.

 

Un salarié ayant seulement un mois d’ancienneté pourrait donc être bénéficiaire de la portabilité, à condition que ses droits aux prestations du régime de prévoyance et de santé soient ouverts chez son employeur au moment de la rupture et qu’il ait acquis des droits au régime d’assurance chômage, en raison d’emplois antérieurs.

Le salarié a la possibilité de renoncer au maintien des garanties en notifiant son refus par écrit à l'ancien employeur, dans les 10 jours suivant la date de cessation de son contrat de travail. Cette renonciation vaut alors pour l’ensemble des garanties prévoyance et santé.

 

 

2.      Etendue du maintien des garanties prévoyance et santé :

 

-         Quelles garanties ?

L’article 14 de l’A.N.I. du 11 janvier 2008 stipule que « les intéressés garderont le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise. »

 

Selon l’article L 911-2 du C.S.S., les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale « ont notamment pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et du risque chômage »

Il s’agit de l’ensemble des garanties applicables dans l’entreprise, dans la limite de celles qu’elle a souscrites, à titre facultatif ou obligatoire dans un contrat groupe, c’est-à-dire généralement tout ou partie des garanties suivantes :

-         la couverture santé (remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques notamment)

-         le capital décès ou invalidité

-         les indemnités journalières complémentaires en cas d’incapacité temporaire de travail : selon les organismes de prévoyance, la « garantie mensualisation » limitée à l’obligation légale ou conventionnelle de maintien de salaire en cas de maladie ne serait pas visée par la portabilité… Par ailleurs, ces indemnités sont plafonnées à hauteur des allocations d’assurance chômage, afin de prévenir le risque d’un « effet d’aubaine »

-         et de plus en plus souvent, la dépendance.

 

Si le contrat évolue pendant la période de maintien des droits, les garanties et cotisations de l’ancien salarié seront alignées sur celles des actifs.

 

-         Durant quel délai ?

La couverture est maintenue dès la rupture du contrat de travail et pendant une période égale à la durée de ce dernier contrat, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois.

Cette couverture prend fin au terme de la période de portabilité et lorsque les allocations d’assurance chômage cessent d’être versées au bénéficiaire, c’est-à-dire généralement en raison de la reprise d’une activité professionnelle, même s’il n’acquiert pas de droits à prévoyance et santé chez son nouvel employeur, mais aussi en cas de radiation par PÔLE EMPLOI ou en cas de liquidation des pensions de retraite.

En conséquence, l’ancien salarié doit s’engager par écrit à signaler cette nouvelle situation à son précédent employeur.

A noter que la reprise d’une activité rémunérée ne met pas fin à la portabilité des garanties, si elle est cumulable avec les allocations d’assurance chômage, dans la mesure où elle n’excède pas 110 heures par mois, conformément à la réglementation.

 

Si durant ce délai, le contrat collectif est modifié ou si l’organisme assureur changer, il incombera à l’employeur de veiller au maintien des droits de l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité.

 

 

3.      Financement du maintien des garanties :

Le financement de ce dispositif doit être assuré :

 

-         Soit par voie de mutualisation, par le biais du contrat groupe, en application d’un accord collectif ou à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ou encore par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé (article L 911-1 du code de la Sécurité Sociale) ;

-         Soit conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié, dans les mêmes proportions et mêmes conditions que dans le cadre du contrat d’entreprise ;

 

Dans ce cas, le non-paiement par l'ancien salarié de sa quote-part de financement de ces garanties, à la date d'échéance des cotisations, libère son ancien employeur de toute obligation et entraîne la perte des garanties pour la période restant à courir.

 

Cependant, selon les parties à l’A.N.I., les cotisations salariales peuvent être appelées en totalité par l'employeur à la date du solde de tout compte, c’est-à-dire le jour de la rupture du contrat de travail. Il conviendra d’obtenir l’accord écrit du salarié à cet effet : la lettre notifiant le licenciement ou l’accord de rupture conventionnelle, pourra informer celui-ci sur les modalités de la portabilité, solliciter son accord sur le précompte ou sur le règlement par chèque de l’ensemble des cotisations salariales lors du solde de tout compte et lui indiquer les conditions de la renonciation.

Dans cette hypothèse, l’employeur pourra être appelé à rembourser le trop-perçu à l’ancien salarié à sa demande :

 

-         Si celui-ci renonce à bénéficier du maintien des garanties prévoyance et santé dans les dix jours suivant la rupture

-         Puis, dans le cas où il cesserait de percevoir les allocations d’assurance chômage avant la fin de sa période de portabilité.

 

Le cas échéant, le reçu pour solde de tout compte, qui indique notamment le salaire net payé au titre du dernier mois, pourra mentionner que « ce dernier montant est arrêté après prélèvement du total de la cotisation salariale de …. € au titre du régime de prévoyance et/ou des frais de santé, conformément à l’article 14 de l’A.N.I. du 11 janvier 2008 et des CSG et CRDS de …. € sur la contribution patronale à ce(s) régime(s) » et le salarié pourra utilement ajouter : « dans le cas où, je cesserai de percevoir les allocations d’assurance chômage avant la fin de la durée de la portabilité des droits, notamment en cas de reprise d’une activité professionnelle, j’en informera mon ancien employeur en vue d’obtenir la restitution du solde des cotisations trop versées. »

 

Ce précompte opéré lors de la rupture (et calculé sur la base du salaire moyen des 3 ou des 12 dernier mois ?) sera constitué de la somme de toutes les cotisations salariales frais de santé et prévoyance, majorées de la CSG et de la CRDS sur 97 % de la cotisation patronale finançant ces deux régimes.

D’après une circulaire DSS du 30 janvier 2009 (fiche n° 1) : « Si le système de garanties prévoit un maintien de couverture pour l’ensemble des anciens salariés ou ceux qui le souhaitent, il y a maintien de l’exclusion d’assiette pour les contributions que l’employeur continue à verser à ce titre, dans les mêmes conditions. Ces dispositions s’appliquent en particulier au mécanisme de portabilité en matière de couverture complémentaire santé et prévoyance prévu par l’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008. »

 

Ensuite, si le contrat collectif évolue pendant la période de maintien des droits, les garanties et cotisations de l’ancien salarié seront alignées sur celles des actifs : mais si l’intéressé ne verse pas le complément des cotisations dues, la couverture sera-t-elle maintenue à son niveau antérieur ou supprimée pour la période restant à courir ?

 

 

4.      Information du comité d’entreprise et des salariés :

 

Selon l’article R 2323-1 du code du travail, « le comité d'entreprise est informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ou à la modification de celle-ci. »

En toute hypothèse, il convient donc d'informer et consulter les représentants du personnel afin d’étudier l'opportunité d'élaborer un accord de mutualisation et/ou les dispositions particulières pour le prélèvement des cotisations salariales.

 

Chaque salarié devra également être individuellement informé par écrit.

 

Au moment de l’embauche, l’employeur doit notamment remettre au salarié la notice d’information sur la couverture de prévoyance et de retraite supplémentaire, rédigée par l’organisme assureur :

une nouvelle notice d'information, définissant les garanties, leurs modalités d'entrée en vigueur et les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque, ainsi que les conditions d’application de la portabilité de ces garanties devra donc être communiquée aux membres du personnel.

 

 

5.      Articulation entre le dispositif de portabilité et la loi Evin :

 

Que le salarié renonce ou non à la portabilité des garanties prévoyance et santé dans les dix jours suivant la rupture de son contrat, il conserve toujours la possibilité de s’affilier à titre individuel et à ses frais à l’organisme assurant la couverture de complémentaire santé chez son ancien employeur et ce, à condition :

 

-         de formuler la demande dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail, étant précisé que ce délai continue à courir durant la période de maintien des garanties au titre de la portabilité, le cas échéant ;

-         et de prendre en charge la totalité de la cotisation qui pourra être supérieure aux cotisations dues par les salariés actifs, dans la limite de 150 %.

 

La couverture santé prévue par la loi Evin pourra donc succéder aux garanties prévoyance et santé dès l’expiration du délai de portabilité, si l’ancien salarié formule sa demande dans les 6 mois suivant la rupture.

 

Tant que le bénéficiaire licencié ou retraité règlera ses cotisations, cette garantie relative aux frais de santé se poursuivra alors sans limitation de durée, étant précisé que l’organisme assureur sera obligé de maintenir à l’identique l’ancienne couverture (En ce sens, Cour d’Appel de Lyon confirmant le 13 janvier 2009, un arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile du 7 février 2008, n° 06-15006). En effet, « il ne peut être dérogé par voie de convention aux dispositions d'ordre public de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 qui prévoient le maintien à l'ancien salarié privé d'emploi de la couverture résultant de l'assurance de groupe souscrite par l'employeur pour la garantie des frais de santé ».

 

En conclusion, les employeurs devront rester très vigilants en ce qui concerne :

 

·         d’une part, l’information écrite de leur personnel sur les régimes de prévoyance et santé en vigueur dans l’entreprise et sur les conditions de maintien de ces garanties après la rupture du contrat de travail, tant en application de l’ANI du 11 janvier 2008, que de la loi Evin, sous peine d’engager leur responsabilité à l’égard de leurs anciens salariés ;

·         et d’autre part, la collaboration indispensable des salariés dont le contrat est rompu et qui devront soit renoncer par écrit à la portabilité, soit s’engager par écrit sur le versement de leurs cotisations et sur l’information de leur ancien employeur quant à l’évolution de leur situation à l’égard de l’assurance chômage.

 

 

 

 

Marie-José CHAUMONT

 

Avocat en droit social

 

 

 

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