Marie-José CHAUMONT, Avocat spécialiste en Droit Social
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OBLIGATION DE FIDELITE & EXCLUSIVITE :les 2 ne font pas toujours la paire !

 

 

 

 

Selon l'article L 120-4 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Indépendamment de l'obligation de ne pas commettre d'actes moralement ou pénalement répréhensibles, ceci implique notamment :

·               une obligation de discrétion s'imposant tant à l'intérieur de l'entreprise qu'à l'égard des tiers ;

·               Une obligation de fidélité interdisant l'exercice d'une activité concurrente au cours du contrat.

Sauf clause d'exclusivité dans le contrat de travail, le salarié est donc autorisé à cumuler plusieurs emplois privés, sous réserve de se conformer aux dispositions régissant les durées maximales de travail et les temps de repos des salariés (au plus 10 heures de travail par jour, 48 heures hebdomadaires ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines, ainsi que 11 heures de repos quotidien et 35 heures de repos hebdomadaire), étant précisé que ces limitations sont inapplicables en cas de cumul d'un emploi salarié et d'une activité professionnelle non salariée.

 

Mais "la clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et n'est dès lors valable que :

·                Si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

·                Et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché  (Cass. Soc., 25 février 2004, n° 01-43.392, Mezeix c/ Sté Univerdis)

Si l'une de ces conditions fait défaut, la clause d'exclusivité stipulée dans un contrat de travail à temps partiel est nulle, cette nullité ouvrant seulement droit à des dommages-intérêts au profit du salarié concerné. Cependant, un VRP, s'il est engagé à titre exclusif, ne peut se voir imposer de travailler à temps partiel et a alors droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP (Cass. soc. 11 juillet 2000, SA Rhône Chimie Industrie c/ Vidal)

 

La clause d'exclusivité ne saurait pas davantage freiner des salariés qui souhaiteraient devenir chef d'entreprise. En effet, l'article L 121-9 du code du travail dispose que "aucune clause d'exclusivité, à l'exception de celle prévue à l'article L 751-3 [V.R.P.], ne peut être opposée par son employeur au salarié qui crée ou reprend une entreprise, pendant une durée d'un an (renouvelable une fois) à compter soit de son inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de sa déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante." Toutefois, à l'issue de ce délai, le salarié devra choisir entre ses deux activités...