Marie-José CHAUMONT, Avocat spécialiste en Droit Social
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L'obligation de loyauté du salarié en arrêt-maladie


 

C’est l’avis d’arrêt de travail du médecin traitant, qui fixe le point de départ de la suspension du contrat de travail et qui constitue le justificatif de l’absence du salarié. Durant toute cette période, le salarié est dispensé de poursuivre sa collaboration avec l’employeur. Mais il reste tenu à son égard d’une obligation de loyauté qui se traduit par :

 

·                 L’interdiction d’accomplir des actes de concurrence ou une activité rémunératrice incompatible avec l’incapacité de travail (Cass. soc. 21 juillet 1994, n° 93-40.554, Ziani c/ Sté méridionale de travaux : à propos d’un maçon travaillant pour son compte sur un chantier avec trois ouvriers).

En revanche, une aide occasionnelle apportée au conjoint commerçant dans le cadre de l'entraide domestique, fût-ce pendant un arrêt de travail pour maladie, ne constitue pas une faute grave (Cass. soc. 8 avril 1992, n° 1840 P, Delmaire c/ SA Aciéries Aubert et Duva) ; ceci a été confirmé à propos de l'aide, très temporairement et bénévole, apportée au gérant d'un bar par son associée et concubine, durant son arrêt (Cass. soc. 11 juin 2003 n° 1598, Delgado c/ Commune de Balaruc- les-Bains)

 

·                 L’obligation de restituer les éléments matériels qu’il détient et qui sont nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise (Cas. Soc. 18 mars 2003, n° 01-41.343, Union mutuelle solidarité c/ Clain : au sujet d'un salarié refusant de communiquer le mot de passe informatique connu de lui seul ou encore, Cass. , Soc. 6 février 2001, n° 98-46.345, SA Laboratoires pharmaceutiques Dentoria c/ Bardagi) et a. : en ce qui concerne un VRP refusant de remettre son fichier client à la demande de son employeur).

Mais ceci, "à condition que la restitution de très nombreux documents n'implique pas pour le salarié l'accomplissement d'une prestation de travail"... De ce fait, ne serait pas justifié le licenciement pour faute grave d'un agent producteur d'une société d'assurances, qui après 10 mois de maladie et malgré plusieurs relances, n'avait toujours pas remis à son employeur, les contrats et primes qui restaient en sa possession et ne pouvaient donc pas donner lieu à encaissement (Cass. Soc. 25 juin 2003, n° 01-43.155, Magusto c/ Sté AXA  Conseil Vie et a.)

 

Par ailleurs, les manquements du salarié à ses obligations vis-à-vis de la Sécurité Sociale ne sauraient fonder son licenciement  : a donc été condamné l’employeur, qui s’était cru en droit de licencier un salarié, qui avait envoyé une carte postale à ses collègues en souvenir d’un voyage d’agrément… pendant son congé maladie(Cass. Soc. 16 juin 1998, n° 96-41.558, Génovèse c/ SARL Ley’s). De même, l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale tenant aux heures de sortie autorisées ne peut justifier une telle rupture (Cass. soc. 11 juin 2003 précité).

 

Avant de mettre en œuvre une procédure de licenciement, qui serait fondée sur le manquement du salarié malade à son obligation de loyauté, il importe donc de vérifier que ses agissements constituent effectivement une faute au regard des obligations nées de son contrat de travail.