Marie-José CHAUMONT, Avocat spécialiste en Droit Social
Retour à l'accueil / Domaines de compétences / Modalités d’intervention
Points de vue et analyses / Complétez vos connaissances / Autres sites
Mon Parcours / Dernières nouvelles juridiques / Dossiers économiques
Vous êtes chef d’entreprise, D.R.H., responsable du personnel

Posez vos questions en ligne à un avocat conseil en droit du travail

 


 
 

L’évaluation des risques professionnels :

Mieux vaut prévenir, que guérir...


Selon l’article L 230-2 du Code du Travail, tout employeur est tenu d’une obligation générale de sécurité, qui lui impose de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ». L’évaluation des risques qui ne peuvent pas être évités figure parmi les principes généraux de prévention énumérés par cette disposition. Le nouvel article R 230-1 oblige les employeurs à formaliser cette évaluation dans un rapport unique, à établir pour le 7 novembre 2002, au plus tard, puis à mettre à jour chaque année, ainsi qu’à l’occasion de tout important changement technique ou organisationnel, en y associant de façon systématique, notamment les représentants du personnel et le médecin du travail.

Ce document doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement et à cet effet, une démarche rigoureuse est indispensable :

Déterminer tout d’abord les parties communes de l’établissement et les catégories de salariés globalement exposés aux mêmes risques ; Puis repérer les dangers au sein de chacune de ces unités, selon les tâches du poste, les équipements utilisés, les procédés de travail, l’environnement professionnel et par référence à la législation et aux normes en vigueur ; Analyser et hiérarchiser ensuite les risques, d’après le degré d’exposition et aussi objectivement que possible en exploitant toutes les données disponibles (fiche d’entreprise, fiches de données de sécurité des produits chimiques, statistiques internes, questionnaires...) ; Planifier et mettre en œuvre des actions de prévention (formations, consignes écrites, réorganisation, substitution de produits…).


L’absence de rapport ou de mise à jour constitue une contravention de 5è classe sanctionnée par une amende de 1 500 € (3 000€ en cas de récidive). Mais en cas d’accident ou de maladie d’origine professionnelle, cette carence s’analyserait par les juges comme un « manquement à une obligation de sécurité de résultat ». Or un tel manquement présente le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du CSS et conduit à une réparation intégrale du préjudice subi par le salarié, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel celui-ci était exposé, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. » (Cass. Soc., 11 avril 2002, Edrissi c/ Sté Camus industrie et a.)