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L’ASTREINTE : Un temps mort à prix d’or...



Selon un récent arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes,  la notion de temps de travail doit être appréhendée « par opposition à la période de repos », « ces deux notions étant exclusives l’une de l’autre » : de ce fait, le temps durant lequel des médecins de garde, sont accessibles en permanence sans être présents sur leur lieu de travail, n’est pas du temps de travail (Aff. SIMAP,C-303/98, du 3/10/2000). Solution logique, mais beaucoup trop simple au regard du droit français !
L’article L 212-4 du Code du Travail définit l’astreinte « comme une période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif » à rémunérer comme tel.
L’articulation avec l’obligation d’attribuer un repos quotidien de 11 heures et un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives pose d’emblée des problèmes. En effet, la faculté d’y déroger est réservée à des situations exceptionnelles, à condition d’accorder des repos équivalents, et notamment en cas de travaux urgents  destinés à des mesures de sauvetage, de prévention d’accidents ou de réparations (L 220-1 et D 220-5 C. Tr.). Dans les autres cas, le repos de 11 heures devrait donc être accordé immédiatement à l’issue de l’intervention...
Par ailleurs, il importe également d’être attentif à la contrepartie allouée au titre de l’astreinte. La loi ne qualifiant pas les périodes d’astreinte hors interventions, la Cour de Cassation comble ce vide en jugeant qu’elles « ne constituent ni un travail effectif, ni une période de repos » (Cass. Soc. 4/05/1999, Dinoto c/ Sarl Ambulances bourguignonnes). Ceci explique qu’elles doivent toujours donner lieu à des compensations financières ou en repos, que le salarié assujetti soit cadre ou non. Mais à quel niveau doit être fixée cette compensation ?  A défaut de clauses conventionnelles ou contractuelles, il appartient au juge de fixer le montant de cette rémunération. C’est ainsi, que la  C.A. de Nancy a condamné une société de gardiennage à verser 350 000 F. à un « agent d’intervention rondier »  au titre de ses astreintes téléphoniques « 24 H./24 au moyen d’un portable ».
 

   De quoi donner le grand frisson !