Retour à l'accueil / Domaines de compétences / Modalités d’intervention Points de vue et analyses / Complétez vos connaissances / Autres sites Mon Parcours / Dernières nouvelles juridiques / Dossiers économiques Vous êtes chef d’entreprise, D.R.H., responsable du personnel Posez vos questions en ligne à un avocat conseil en droit du travail

NOVEMBRE 1999

Bientôt 35 Heures

Le projet de loi Aubry II vient d’être adopté en 2ème lecture par l’Assemblée Nationale le 15 décembre dernier et entrera en vigueur au plus tôt le 1er février 2000, sous réserve des dispositions relatives aux heures supplémentaires applicables dès le 1er janvier.

Les amendements apportés au projet gouvernemental sont indéniablement de nature à alourdir le coût de la réduction du temps de travail et à remettre en cause des mesures de flexibilité négociées dans le cadre de la 1ère loi Aubry .

Des exemples ?

Les contreparties obligatoires en repos ou en rémunération, correspondant au temps d’habillage et de déshabillage lorsque le port d’une tenue de travail est imposé ; l’abaissement  de la durée maximale hebdomadaire de travail à 44 heures sur douze semaines ; les contraintes supplémentaires liées au travail à temps partiel en ce qui concerne la répartition et la réévaluation de la durée de travail ; un délai de prévenance de sept jours ouvrés en cas de changement des horaires modulés ; la gestion lourde des forfaits des cadres, la suppression du forfait en jours pour les non-cadres itinérants… 

Les accords déjà conclus devront être mis en conformité avec ces nouvelles dispositions dans le délai d’un an.

Qui a parlé de « Sécurisation juridique » ?