Mes modalités d’intervention 

Conformément à la déontologie, à l’indépendance et aux garanties assurées par la profession d’avocat :

DANS LE CADRE D’UN ABONNEMENT ANNUEL :

 La mission permanente correspond dans tous les cas au service suivant :

- une assistance téléphonique  sans limitation :
réponse à toutes questions relatives à la gestion du personnel, au droit du travail et de la sécurité sociale d’une part et d’autre part, aux contrats commerciaux, au droit de la distribution ou de la concurrence ;

- un bulletin d'information :

diffusé mensuellement selon la densité de l’actualité juridique en matière sociale et économique et indiquant brièvement les principales modifications des dispositions législatives ou réglementaires, ainsi que les évolutions de la jurisprudence.

- la communication des textes publiés :
copie des textes législatifs, réglementaires ou conventionnels souhaités transmis sur simple demande.
 

Cette mission permanente peut être élargie et comporter des interventions en entreprise d’une durée à convenir, équivalente à une demi-journée ou à plusieurs journées, la nature des questions abordées dans le domaine social ou économique variant selon les besoins exprimés.

Les honoraires correspondant à un abonnement sont déterminés sur la base d’un forfait annuel fixé compte tenu de la mission définie.
 
 

DANS LE CADRE DE MISSIONS PONCTUELLES :

Toutes prestations relevant des domaines de compétence définis ci-dessus sont effectuées hors abonnement ou à titre complémentaire, selon des modalités à déterminer d’un commun accord et notamment sous la forme de consultations écrites ou verbales, de la rédaction de projets d’actes, d’études ou d’audits, de la participation à des négociations ou de démarches auprès des tiers en tant que mandataire.

Les honoraires à convenir au titre de missions occasionnelles sont en principe proportionnels au temps consacré à ces interventions et peuvent tenir compte des résultats obtenus.