Marie-José CHAUMONT, Avocat spécialiste en Droit Social
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D’une zone économique vers une Union politique :

Qui a peur de la Constitution pour l’Europe ?

 

 

 

Le 29 mai prochain, les électeurs français devront répondre à la question suivante : « approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ? ». Il reste donc à souhaiter qu’ils voudront bien s’informer aussi objectivement que possible sur les enjeux de ce traité, afin de pouvoir s’exprimer sur le fond, sans se laisser influencer par leurs humeurs nées de la politique gouvernementale ou encore par les propos alarmistes des extrémistes de gauche ou de droite, des altermondialistes angoissés au sujet d’un avenir incertain ou des souverainistes nostalgiques d’un passé révolu. Alors pourquoi ne pas aborder des sujets qui fâchent ?

 

Il convient de rappeler que les six Etats signataires du traité de Rome qui créa le Marché Commun en mars 1957, se proposaient « d’assurer par une action commune le progrès économique et social de leur pays en éliminant les barrières douanières divisant l’Europe ». et souhaitaient ainsi « garantir la stabilité dans l’expansion, l’équilibre des échanges et la loyauté dans la concurrence ». Cette construction européenne devait permettre de sauvegarder la paix et la liberté. La libre circulation des biens, des personnes, des capitaux et des services en constituait déjà l’élément moteur.

 

Le projet tant décrié de la directive dite « Bolkestein »  n’a d’autre objectif que dassurer effectivement la libéralisation du marché des services prévue par ce traité fondateur : elle verra donc le jour indépendamment de la constitution à ratifier... même au prix de quelques aménagements politiques. Il s’agit simplement de faciliter la fourniture de prestations entre les divers Etats de l’Union grâce à un guichet unique, à l’application au prestataire des règles administratives et juridiques de son pays d’origine, à l’abolition d’autorisations préalables, étant précisé que les conditions de travail (durée maximale de travail, salaire minimum, sécurité…) resteront régies par la directive sur le détachement des travailleurs (96/71/CE) et seront de ce fait toujours soumises à la législation du pays d’accueil. Sachant que la France est l’un des premiers exportateurs de services en Europe, le bilan de cette future directive devrait s’avérer globalement positif ! Il reste néanmoins à espérer une harmonisation aussi rapide que possible des législations sociales au niveau européen.

 

Dans le cadre des politiques communes mises en œuvre, notamment dans les secteurs de l’agriculture, des transports et de la concurrence, il existe d’ores et déjà des règlements communautaires primant notre droit interne, obligatoirement et directement applicables, tels par exemple, les règlements d’exemption par catégorie concernant les accords de distribution ou d’achat exclusifs (n° 2790/1999/CE) , les accords de transfert de technologie (n° 772/04/CE), qui prohibent les ententes et le cloisonnement des marchés nationaux et qui sont appelés à devenir des « lois européennes ». La Constitution autorisera les parlements nationaux à exercer un contrôle en amont sur les projets de la commission, afin de vérifier que celle-ci n’empiète pas sur les compétences du ressort des gouvernements nationaux.

 

Il n’est pas raisonnable d’affirmer que l’Europe des 25 pourra continuer à fonctionner dans les mêmes conditions que l’Europe des 15 : le principe des décisions à l’unanimité, le droit de veto national dans tous les domaines, l’alourdissement des institutions représentant tous les Etats membres... sont autant de facteurs qui conduiraient inévitablement à paralyser le dispositif. La Constitution prévoit donc des avancées significatives à cet égard et notamment : une commission réduite à 18 représentants dès 2014, un accroissement des pouvoirs du parlement européen, qui légifèrera conjointement avec le Conseil des ministres, la suppression du droit de veto sur certains points et le vote du Conseil à la majorité qualifiée étendu à 25 nouveaux domaines, la possibilité de renforcer la coopération entre les Etats membres qui le souhaitent, une clause de défense mutuelle au profit de tout Etat membre victime d’une attaque… Une véritable représentation de l’Europe sur la scène internationale constitue également un progrès sérieux  : une Union dotée de la personnalité juridique, ayant à sa tête un interlocuteur stable, en la personne d’un Président désigné par le Conseil européen pour un mandat de deux ans et demi renouvelable, ainsi qu’un ministre des affaires étrangères de l’Union : voilà qui permettra (peut-être) de prévenir certaines cacophonies dans le concert européen !

 

Il est aussi illusoire de s’imaginer que le rejet de cette constitution permettra à la France de convaincre l’ensemble de ses 24 partenaires de renégocier son contenu et ce, dans l’optique d’une Europe moins libérale et plus « sociale » , alors que l’adoption définitive de la charte des droits fondamentaux du citoyen européen proclamée à Nice est en toute hypothèse un acquis important au regard de l’évolution du droit communautaire (reconnaissance de la dignité, des libertés, de l’égalité, de la solidarité, de la citoyenneté et de la justice). D’ailleurs, la Confédération Européenne des Syndicats regroupant les membres de 35 pays européens, soutient ce texte , considérant que malgré des faiblesses, « la nouvelle Constitution représente une nette amélioration par rapport aux traités actuels instituant l’Union européenne » .

 

Enfin s’agissant de la question de l’adhésion de la Turquie, elle n’est pas à l’ordre du jour. Il est vrai que ce pays, déjà associé à l’Europe depuis 1963 et membre d’une union douanière, ouvrira des négociations en vue de son adhésion le 30 octobre 2005. Mais son entrée dans l’Union, sera non seulement subordonnée à la réalisation des critères politiques et économiques requis (reconnaissance diplomatique de Chypre, égalité entre hommes et femmes…), mais aussi à l’adoption d’un traité d’adhésion, qui devrait faire l’objet d’un nouveau référendum en France… probablement dans 10 ou 15 ans !

 

Le traité constitutionnel pour l’Europe selon V. Giscard d’Estaing :  « le résultat n’est pas parfait, mais il est inespéré »