Marie-José CHAUMONT, Avocat spécialiste en Droit Social
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La rupture anticipée d’un C.D.D. :

Mode d’emploi !



Rompre un contrat de travail à durée déterminée avant le terme prévu soulève nécessairement des questions sur le bien-fondé du motif de la rupture et la procédure à mettre en œuvre. Elémentaire, non ?

En ce qui concerne le motif de la rupture anticipée :

- Oublions l’improbable cas de force majeure quasiment inexistant, ainsi que la rupture d’un commun accord, jugée trop suspecte et la faute grave devient la seule cause justifiant une telle rupture sur l’initiative de l’employeur (L 122-3-8 C.Tr.) : il doit s’agir d’une ou plusieurs violations des obligations nées du contrat ou des relations de travail, d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise jusqu’à la fin de son contrat. L’impossibilité de reclassement en cas d’inaptitude physique consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle constitue également un motif de rupture anticipée (L 122-32-9). Mais d’autres motifs aussi légitimes que des difficultés économiques ou le refus de signer un avenant au contrat, voire l’inaptitude physique résultant d’une maladie non professionnelle, ouvriraient droit au profit du salarié à des dommages-intérêts, correspondant au minimum à la rémunération brute qu’il aurait perçue jusqu’à l’échéance de son contrat…

- S’agissant de la procédure à suivre :

Sous peine de devoir verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice (forcément) subi par le salarié, l’employeur qui envisage la rupture anticipée du C.D.D. pour faute grave doit observer la procédure disciplinaire (L 122-41) : convocation à entretien préalable, éventuellement assortie d’une mise à pied à titre conservatoire, puis notification de la rupture, au moins un jour franc et pas plus d’un mois après la date fixée pour l’entretien. Dans une entreprise sans représentants du personnel, il n’y a cependant pas lieu de prévoir la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller extérieur lors de l’entretien et le délai entre la convocation et l’entretien peut être inférieur à 5 jours ouvrables. Toutefois, la rupture serait jugée abusive, à défaut de grief énoncé dans la lettre de rupture. Parfois, l’employeur doit impérativement saisir le juge pour obtenir la résiliation anticipée : ainsi, en cas d’inaptitude après un accident du travail ou de contrat d’apprentissage à l’issue de la période d’essai.