Marie-José CHAUMONT, Avocat spécialiste en Droit Social
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Licenciement économique :

Obligation de reclassement et plan social

 

 

Le projet de loi de modernisation sociale illustre une fois de plus, qu’en cette matière le juge a largement devancé le législateur ! C’est ainsi que dans le domaine du licenciement pour motif économique, ce projet enfonce les portes ouvertes par la Cour de Cassation, en se bornant à intégrer dans le Code du Travail les obligations créées par la jurisprudence au fil de ces dernières années :

 

·                Recherche d’une solution de reclassement préalable au licenciement économique, au niveau de l’entreprise, de l’UES ou du groupe, quel que soit l’effectif de l’entreprise et le nombre de licenciements envisagés ;

·                Engagement loyal et sérieux des négociations sur la réduction du temps de travail avant la présentation d’un plan social ;

·                Contenu du plan social étendu à des actions de formation ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe sur des emplois équivalents ;

·                Validité du plan social appréciée au regard des moyens de l’entreprise, de l’UES ou du groupe…

 

Gageons que cette prochaine « réforme » ne sera pas de nature à tarir un contentieux aussi abondant que coûteux et dont  les entreprises en difficulté, contraintes de licencier, feraient volontiers l’économie...