Marie-José CHAUMONT, Avocat spécialiste en Droit Social
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Le travailleur indépendant :

parfois un salarié qui s’ignore...

Celui qui a recours aux services d’une personne physique immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès de l’URSSAF pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales dans des conditions qui permettent d’établir l’existence d’un contrat de travail, est tenu au paiement des cotisations dues aux divers organismes chargés d’un régime de protection sociale au titre de la période d’activité, dans la limite des prescriptions applicables à ces cotisations (article L 120-3 du Code du travail).

Or toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion d’un travail accompli dans un lien de subordination  sont considérées comme des rémunérations soumises aux cotisations de sécurité sociale (article L 242-1 CSS). Un tel lien est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, qui a pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (Cass. Soc. 13 novembre 1996, Sté Générale / URSSAF de la Haute-Garonne).

L’activité au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail (même affaire).  Mais parfois, la seule dépendance économique de fait suffit à générer l’application du droit du travail… et un redressement de l’URSSAF.

Tel est le cas lorsque des personnes dont la profession consiste essentiellement à recueillir ou recevoir des objets à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d’une seule entreprise industrielle ou commerciale, exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions de prix qu’elle impose. Il suffit alors que ces conditions prévues par l’article L 781-1,2° soient réunies, pour que les dispositions du Code du travail s’appliquent, sans qu’il soit besoin d’établir l’existence d’un lien de subordination (Cass. Soc. 4 décembre 2001, France Acheminement / Sierra). Il en serait de même pour des personnes dont la profession consiste essentiellement soit à vendre des biens de toute sorte qui leur sont fournis exclusivement (ou presque) par une seule entreprise, soit à recueillir les commandes ou à recevoir des objets à traiter pour le compte d’une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise aux conditions et prix imposés par celle-ci. Sont ainsi visés, certains franchisés, artisans ou façonniers, excessivement dépendants d’un donneur d’ordres quasi-unique ou encore un agent commercial travaillant pour le compte d’un seul mandant dans des conditions très proches de celles d’un V.R.P.

Conclusions ?
 

On peut comprendre qu’afin d’échapper aux rigueurs d’un climat aussi incertain, des professionnels choisissent d’exercer leur activité sous la forme d’une société...