Marie-José CHAUMONT, Avocat spécialiste en Droit Social
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QUIZ 35 heures n°2




1/ L'accord collectif d'entreprise fixant la durée du travail des cadres autonomes sur la base d'un forfait de 217 jours de travail par an s'impose aux cadres concernés sans qu'il soit besoin d'un avenant à leur contrat de travail.
Vrai Faux

2/ En cas de réduction du temps de travail par attribution de jours de repos sur l'année, la durée annuelle de travail effectif est limitée à 1600 heures. (ex : 22 jours de repos pour 39 heures de travail hebdomadaire)
Vrai Faux

3/ En cas de réduction du temps de travail par attribution de jours de repos sur une période de quatre semaines (ex : 1 jour de repos par mois correspondant à 37 heures de travail hebdomadaire) toutes les absences non assimilées à du travail effectif réduisent le nombre d'heures de repos à due proportion.
Vrai Faux

4/ La R.T.T. au moyen de l'attribution de jours de repos sur une période de quatre semaines ne peut être mise en place que par voie d'accord collectif.
Vrai Faux

5/ La bonification de 10 % (25 % à l’issue de la période transitoire) applicable aux heures supplémentaires comprises entre 35 et 39 heures par semaine peut toujours être attribuée sous forme de majoration de salaires dans le cadre d'une rémunération forfaitaire convenue par voie d'avenant au contrat de travail.
Vrai Faux