Décembre 1999 : Les 35 heures ont sonné…
A partir du 1er février prochain, en
l'absence d'un accord collectif sur la réduction du temps de travail, les
entreprises de plus de vingt salariés pourront, dans l’attente de la conclusion
d'un tel accord, maintenir la durée du travail sur la base de trente-neuf
heures par semaine, en l’an 2000.
A cette fin, il convient en pratique :
- de consulter le comité d’entreprise, s'il existe, sur le principe et l’utilisation
du contingent annuel d'heures supplémentaires libres (soit 130 heures en
principe), à moins que la convention collective ne le prévoie déjà, étant précisé que cette année, les
heures supplémentaires s'imputeront sur ce contingent annuel au-delà de la
37ème heure, dès le 1er janvier 2000 ;
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