Marie-José CHAUMONT, Avocat spécialiste en Droit Social
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Décembre 1999 : Les 35 heures ont sonné…

A partir du 1er février prochain, en l'absence d'un accord collectif sur la réduction du temps de travail, les entreprises de plus de vingt salariés pourront, dans l’attente de la conclusion d'un tel accord, maintenir la durée du travail sur la base de trente-neuf heures par semaine, en l’an 2000.

A cette fin, il convient en pratique :

- de consulter le comité d’entreprise, s'il existe, sur le principe et l’utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires libres (soit 130 heures en principe), à moins que la convention collective  ne le prévoie déjà, étant précisé que cette année, les heures supplémentaires s'imputeront sur ce contingent annuel au-delà de la 37ème heure, dès le 1er janvier 2000 ;


- de poursuivre le calcul du salaire mensuel sur la base de 169 heures, en indiquant chaque mois sur une annexe au  bulletin de paie, le nombre d’heures supplémentaires de la 36 ème à la 39 ème heure et le droit à un repos de six minutes par heure.

En effet, à défaut d'un accord collectif, ces quatre heures supplémentaires bonifiées au taux de 10 % à titre transitoire,  ne pourront pas donner lieu  au paiement de majorations, mais ouvriront obligatoirement droit à un repos à prendre dans les deux mois, par journée entière ou par demi-journée à la convenance des salariés, les dates étant fixées par l’employeur.