Marie-José CHAUMONT, Avocat spécialiste en Droit Social
Retour à l'accueil / Domaines de compétences / Modalités d’intervention
Points de vue et analyses / Complétez vos connaissances / Autres sites
Mon Parcours / Dernières nouvelles juridiques / Dossiers économiques
Vous êtes chef d’entreprise, D.R.H., responsable du personnel

Posez vos questions en ligne à un avocat conseil en droit du travail

 

Changements d’horaires :

 

La frontière entre le pouvoir de direction et la modification du contrat de travail se précise

 

Il ressort d’arrêts récents, qu’à condition de ne pas avoir indiqué les horaires dans le contrat de travail, l’employeur dispose (encore) du pouvoir d’imposer aux salariés non protégés travaillant à temps complet, un changement de leurs horaires de travail.

 

C’est ainsi que :

« le changement d’horaire consistant dans une nouvelle répartition de l’horaire au sein de la journée, alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur et non une modification du contrat » (Cass. Soc. 22 février 2000, Aff.Fellmann).

 

Le refus du salarié de se conformer au nouvel horaire peut donc justifier un licenciement pour faute, voire faute grave.

 

Durant une période de chômage partiel indemnisé, le refus d’un salarié de se soumettre aux nouveaux horaires réduits, fixés par l’employeur constitue également une faute (Cass. Soc. 2 février 1999, Aff. Fettaka).

 

Toutefois, le changement d’une répartition des horaires sur un nombre de jours différents ou encore le passage d’un travail de jour à un travail de nuit ou inversement constitueraient une modification du contrat de travail subordonnée à l’accord du salarié, sauf si l’organisation du travail dans l’entreprise  impliquait « par nature » une grande variabilité des horaires.

 

Dans ce contexte, il a été jugé que des établissements ouverts en permanence 24 heures sur 24 et occupant leur personnel par roulement sans horaire fixe pouvaient valablement imposer le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour (ainsi au sujet d’une infirmière : Cass. Soc. 27 mai 1998,  Aff. Gilli ; puis d’une employée de station-service : Cass. Soc. 12 juillet 1999, Aff. Chartier).

 

Bien entendu, la prudence demeure la règle, étant précisé  :

 

-          que les changements d’horaires collectifs supposent préalablement la consultation du comité d’entreprise, l’information de l’inspecteur du travail et un nouvel affichage ;

 

-     et qu’il importe de ne jamais demander l’accord du salarié sur un changement d’horaire qui s’imposerait à lui, sous peine de se placer de ce fait sur le terrain de la modification de son contrat de travail…